Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26 Juillet 2024

1. Introduction

Bienvenue sur CalculImpôt.fr (ci-après "le Site", "nous", "notre"). Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après "Conditions") régissent votre accès et votre utilisation de notre site web et des services de calcul d'impôt sur le salaire que nous proposons (ci-après "le Service"). En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service.

Notre Service est un outil de simulation destiné à fournir des estimations de calculs d'impôt sur le salaire basées sur les informations que vous fournissez et les réglementations fiscales françaises en vigueur au moment de la dernière mise à jour de l'outil. Ces estimations sont fournies à titre indicatif et informatif uniquement et ne sauraient engager notre responsabilité.

2. Utilisation du Service

2.1. Admissibilité : Pour utiliser notre Service, vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction. L'utilisation du Service est réservée aux particuliers pour un usage personnel et non commercial.

2.2. Exactitude des Informations Fournies : Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que vous saisissez dans notre calculateur (salaire brut, situation familiale, nombre d'enfants, etc.). L'exactitude des estimations fournies par le Service dépend directement de la précision des données que vous fournissez. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de calcul résultant d'informations incorrectes ou incomplètes saisies par vous. Nous vous encourageons à vérifier attentivement toutes les données avant de lancer une simulation.

2.3. Usage Autorisé : Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à ces Conditions. Vous ne devez pas utiliser le Service :

D'une manière qui viole toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
Pour effectuer des simulations pour le compte de tiers sans leur consentement explicite.
Pour transmettre ou obtenir l'envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé (spam) via nos formulaires de contact, si existants.
Pour usurper l'identité ou tenter d'usurper l'identité de CalculImpôt.fr, d'un employé de CalculImpôt.fr, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité.
D'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Service ou interférer avec l'utilisation du Service par toute autre partie, y compris par l'introduction de virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.

2.4. Absence de Conseil Fiscal Professionnel : Le Service CalculImpôt.fr est un outil d'information et de simulation. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier professionnel. Les résultats fournis sont des estimations basées sur des règles générales et ne doivent pas être considérés comme des déclarations fiscales définitives ou des substituts à un conseil personnalisé d'un expert-comptable, d'un conseiller fiscal ou des informations officielles de l'administration fiscale française (Direction Générale des Finances Publiques - DGFiP). Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qualifié pour toute question fiscale spécifique, pour la préparation de votre déclaration de revenus, ou avant de prendre toute décision financière importante basée sur les estimations fournies.

3. Propriété Intellectuelle

Le Service et son contenu original (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, clips vidéo, données, code, logiciels et l'agencement de ceux-ci), à l'exclusion du contenu fourni par les utilisateurs le cas échéant, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de CalculImpôt.fr et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois françaises et étrangères relatives à la propriété intellectuelle. Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en relation avec aucun produit ou service sans le consentement écrit préalable de CalculImpôt.fr.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de notre Service ou des logiciels inclus, ni faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de ces logiciels, sauf si les lois interdisent ces restrictions ou si vous avez notre permission écrite. Vous pouvez utiliser les résultats des simulations pour votre usage personnel uniquement.

4. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas CalculImpôt.fr, ni ses directeurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés, ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes incorporelles, résultant de (i) votre accès ou utilisation ou incapacité d'accéder ou d'utiliser le Service ; (ii) toute conduite ou contenu d'un tiers sur le Service ; (iii) tout contenu obtenu à partir du Service, en particulier les estimations de calcul ; et (iv) l'accès, l'utilisation ou l'altération non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé dans les présentes s'avère avoir échoué dans son objectif essentiel.

Notre Service est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE" sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de déroulement de la prestation. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs, ni que les résultats des calculs seront toujours précis, complets ou fiables, ou qu'ils refléteront les toutes dernières modifications fiscales non encore intégrées. Les mises à jour des barèmes et taux sont effectuées régulièrement mais peuvent ne pas être instantanées.

5. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante (ce qui sera déterminé à notre seule discrétion), nous nous efforcerons de fournir un préavis raisonnable, par exemple en publiant les conditions mises à jour sur le Site, avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La date de "Dernière mise à jour" en haut de cette page indiquera la date d'entrée en vigueur.

En continuant d'accéder ou d'utiliser notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en totalité ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et le Service.

6. Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige relatif à ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Notre manquement à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service.

7. Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter via notre page Contact.